CARINE JOBERT
Conseiller immobilier
Puteaux, Hauts-de-Seine, Paris
La Revue de Presse
Cette semaine
Déclaration d'occupation des biens immobiliers
EN RESUME.
• La taxe d'habitation est supprimée en 2023 pour tous les contribuables, concernant les résidences principales. En revanche, elle reste applicable pour les autres locaux.
Pour identifier les locaux taxables, la loi de finances 2020 a mis en place cette démarche, obligatoire depuis cette année : à faire avant le 30 juin 2023.
DELAI PROLONGE AU 31 JUILLET 2023.
Pour en savoir plus, cliquez ICI pour le site impots.gouv.fr
Ma vidéo explicative : vous pouvez poser des questions en commentaires :
La déclaration des biens immobiliers sur impots.gouv.fr - " Immo Info " : l’immobilier pour vous ! -Youtube
EN RESUME.
• La taxe d'habitation est supprimée en 2023 pour tous les contribuables, concernant les résidences principales. En revanche, elle reste applicable pour les autres locaux.
Pour identifier les locaux taxables, la loi de finances 2020 a mis en place cette démarche, obligatoire depuis cette année : à faire avant le 30 juin 2023.
DELAI PROLONGE AU 31 JUILLET 2023.
Pour en savoir plus, cliquez ICI pour le site impots.gouv.fr
Ma vidéo explicative : vous pouvez poser des questions en commentaires :
La déclaration des biens immobiliers sur impots.gouv.fr - " Immo Info " : l’immobilier pour vous ! -Youtube
EN RESUME.
• La taxe d'habitation est supprimée en 2023 pour tous les contribuables, concernant les résidences principales. En revanche, elle reste applicable pour les autres locaux.
Pour identifier les locaux taxables, la loi de finances 2020 a mis en place cette démarche, obligatoire depuis cette année : à faire avant le 30 juin 2023.
DELAI PROLONGE AU 31 JUILLET 2023.
Pour en savoir plus, cliquez ICI pour le site impots.gouv.fr
Ma vidéo explicative : vous pouvez poser des questions en commentaires :
La déclaration des biens immobiliers sur impots.gouv.fr - " Immo Info " : l’immobilier pour vous ! -Youtube
EXTRAIT.
• Des ventes records
Lorsqu’il s’agit de décrire leur année 2022, les réseaux immobiliers de luxe se livrent à un véritable concours de superlatifs. Sotheby’s se félicite d’une « année de record historique inattendue », avec 1,61 milliard d’euros de ventes réalisées dans le réseau français. De son côté, Daniel Féau note que « le marché du luxe est toujours plus décorrélé du marché envisagé dans sa globalité » avec un prix de vente moyen à 17.236 €/m² qui ne cesse de grimper y compris en 2022.
Et si le créneau des biens entre 1,5 et 3 millions d’euros pique un peu du nez plombé par les ventes plus difficiles de grands appartements familiaux haussmanniens, le volume d’affaires reste globalement 40% supérieurs aux chiffres de 2019. De son côté, Coldwell Banker estime que l’année 2022 démontre que l’immobilier de luxe est un « secteur imperturbable » quand Barnes enregistre une hausse globale de son chiffre d’affaires de 10%.
POUR EN SAVOIR PLUS, cliquez ICI sur le lien ddu site LE FIGARO IMMO
Dans chaque famille, la liquidation de la succession d’un parent peut « réveiller » des conflits larvés, des tensions sous-jacentes, des jalousies entre frères et sœurs… Il existe pourtant une marche à suivre pour que ce moment difficile ne tourne pas au règlement de comptes. Maître Cazals donne tous ses conseils
SOMMAIRE.
-
Un partage en douceur
EXTRAIT.
Un climat de suspicion règne parfois dans la fratrie. Bref, mieux vaut recourir à un procédé « transparent ».
En ce sens, il est opportun de penser aux enchères. Non pas celles réalisées à la barre d’un tribunal, mais des enchères immobilières volontaires, effectuées par les notaires à la chambre départementale, directement à l’office ou encore sur Internet avec le procédé de l’Immo interactif (lire La parole à Christine Martin ci-contre).
Le caractère public de ce système est un atout dans un contexte successoral. Aux enchères, impossible d’avantager qui que ce soit. Vous confrontez directement votre offre à la demande.
Le processus de vente est plus long que celui d’une transaction classique, mais c’est le notaire qui s’occupe de toutes les formalités: expertise immobilière pour évaluer la valeur du bien, établissement du cahier des charges, publicité de la vente, visites du bien, organisation des enchères, etc.
EXTRAIT.
• Des ventes records
Lorsqu’il s’agit de décrire leur année 2022, les réseaux immobiliers de luxe se livrent à un véritable concours de superlatifs. Sotheby’s se félicite d’une « année de record historique inattendue », avec 1,61 milliard d’euros de ventes réalisées dans le réseau français. De son côté, Daniel Féau note que « le marché du luxe est toujours plus décorrélé du marché envisagé dans sa globalité » avec un prix de vente moyen à 17.236 €/m² qui ne cesse de grimper y compris en 2022.
Et si le créneau des biens entre 1,5 et 3 millions d’euros pique un peu du nez plombé par les ventes plus difficiles de grands appartements familiaux haussmanniens, le volume d’affaires reste globalement 40% supérieurs aux chiffres de 2019. De son côté, Coldwell Banker estime que l’année 2022 démontre que l’immobilier de luxe est un « secteur imperturbable » quand Barnes enregistre une hausse globale de son chiffre d’affaires de 10%.
POUR EN SAVOIR PLUS, cliquez ICI sur le lien ddu site LE FIGARO IMMO
Dans chaque famille, la liquidation de la succession d’un parent peut « réveiller » des conflits larvés, des tensions sous-jacentes, des jalousies entre frères et sœurs… Il existe pourtant une marche à suivre pour que ce moment difficile ne tourne pas au règlement de comptes. Maître Cazals donne tous ses conseils
SOMMAIRE.
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Un partage en douceur
EXTRAIT.
Un climat de suspicion règne parfois dans la fratrie. Bref, mieux vaut recourir à un procédé « transparent ».
En ce sens, il est opportun de penser aux enchères. Non pas celles réalisées à la barre d’un tribunal, mais des enchères immobilières volontaires, effectuées par les notaires à la chambre départementale, directement à l’office ou encore sur Internet avec le procédé de l’Immo interactif (lire La parole à Christine Martin ci-contre).
Le caractère public de ce système est un atout dans un contexte successoral. Aux enchères, impossible d’avantager qui que ce soit. Vous confrontez directement votre offre à la demande.
Le processus de vente est plus long que celui d’une transaction classique, mais c’est le notaire qui s’occupe de toutes les formalités: expertise immobilière pour évaluer la valeur du bien, établissement du cahier des charges, publicité de la vente, visites du bien, organisation des enchères, etc.
La Revue de Presse
Immobilier de Luxe - Les tendances du Marché - L'investissement immobilier et... comme toujours, les sujets sur la SUCCESSION : "comment éviter les conflits ?"
L'INDIVISION :
EXTRAIT.
• Des ventes records
Lorsqu’il s’agit de décrire leur année 2022, les réseaux immobiliers de luxe se livrent à un véritable concours de superlatifs. Sotheby’s se félicite d’une « année de record historique inattendue », avec 1,61 milliard d’euros de ventes réalisées dans le réseau français. De son côté, Daniel Féau note que « le marché du luxe est toujours plus décorrélé du marché envisagé dans sa globalité » avec un prix de vente moyen à 17.236 €/m² qui ne cesse de grimper y compris en 2022.
Et si le créneau des biens entre 1,5 et 3 millions d’euros pique un peu du nez plombé par les ventes plus difficiles de grands appartements familiaux haussmanniens, le volume d’affaires reste globalement 40% supérieurs aux chiffres de 2019. De son côté, Coldwell Banker estime que l’année 2022 démontre que l’immobilier de luxe est un « secteur imperturbable » quand Barnes enregistre une hausse globale de son chiffre d’affaires de 10%.
POUR EN SAVOIR PLUS, cliquez ICI sur le lien ddu site LE FIGARO IMMO
Dans chaque famille, la liquidation de la succession d’un parent peut « réveiller » des conflits larvés, des tensions sous-jacentes, des jalousies entre frères et sœurs… Il existe pourtant une marche à suivre pour que ce moment difficile ne tourne pas au règlement de comptes. Maître Cazals donne tous ses conseils
SOMMAIRE.
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Un partage en douceur
EXTRAIT.
Un climat de suspicion règne parfois dans la fratrie. Bref, mieux vaut recourir à un procédé « transparent ».
En ce sens, il est opportun de penser aux enchères. Non pas celles réalisées à la barre d’un tribunal, mais des enchères immobilières volontaires, effectuées par les notaires à la chambre départementale, directement à l’office ou encore sur Internet avec le procédé de l’Immo interactif (lire La parole à Christine Martin ci-contre).
Le caractère public de ce système est un atout dans un contexte successoral. Aux enchères, impossible d’avantager qui que ce soit. Vous confrontez directement votre offre à la demande.
Le processus de vente est plus long que celui d’une transaction classique, mais c’est le notaire qui s’occupe de toutes les formalités: expertise immobilière pour évaluer la valeur du bien, établissement du cahier des charges, publicité de la vente, visites du bien, organisation des enchères, etc.
Vincent Desruelles, directeur des études chez Xerfi Precepta est l’invité d’Ariane Artinian pour Mon Podcast Immo.
EXTRAIT.
Où va le marché immobilier ? Est-on en fin de cycle ou à l’aube d’un grand retournement ?
Vincent Desruelles, directeur d'études à l'institut Xerfi Precepta répond au micro d' Ariane Artinian. Pour les auditeurs de Mon Podcast Immo, il revient sur les enseignements de l'étude " Le marché de l’immobilier de logements à l’heure du retournement : tendances 2023-2024 – Perspectives dans le neuf et l’ancien, dynamiques régionales et stratégies des acteurs".
Vincent Desruelles : Chaque année nous dressons un panorama d’ensemble sur l’immobilier neuf et ancien avec nos prévisions pour les années qui viennent. Dans la tendance actuelle, nous constatons des points de blocage à la foi côté demande et côté offre.
Côté demande, on trouve les conditions du crédit qui cristallisent tous les problèmes auxquels sont confrontés les accédants : la hausse des taux largement influencée par le phénomène inflationniste que nous connaissons depuis un an, qui devraient se situer autour de 4 % en cours d’année, alors que les prix n’ont pas baissé. Ce qui entraîne une réduction de la capacité d’emprunt des ménages de l’ordre de 15 à 20 %.
Côté offre, la construction neuve a subi ce choc inflationniste de façon très marquée, avec quasiment une baisse de 30 % du marché des maisons, choc dû à la hausse des coûts de l’ensemble des matériaux de construction (30 à 40 %). Et même si le plus dur de la hausse est passé, il n’y a pas de phénomène de retour en arrière
Le plafond du déficit foncier double en 2023, une bonne nouvelle en ces temps moroses pour les investisseurs qui se lancent ou se sont déjà lancés dans la location immobilière. On vous dit tout pour saisir cette opportunité !
EXTRAIT.
Le plafond du déficit foncier double en 2023, une bonne nouvelle en ces temps moroses pour les investisseurs qui se lancent ou se sont déjà lancés dans la location immobilière. On vous dit tout pour saisir cette opportunité !
C'est quoi, le déficit foncier ?
Le déficit foncier est un dispositif de réduction d'impôts mis en place par la loi Balladur en 1993 afin d'encourager l'investissement locatif.
Par ce biais, les propriétaires-bailleurs peuvent en effet, dans un premier temps, déduire leurs charges de leurs revenus fonciers et si le montant des charges est supérieur à ces revenus, ils peuvent déduire le déficit foncier de leurs revenus généraux.
Par exemple : si le bien locatif de monsieur Dupont génère 10.000 euros de revenus locatifs mais que les charges qui lui sont attachées sont de 20.000 euros, cela donne 10.000 – 20.000 = - 10.000 euros de déficit foncier déductible des revenus hors fonciers de monsieur Dupont.
Pour en Savoir Plus, cliquez ICI : lien vers le site original
A lire aussi : Impôts : c'est quoi le déficit foncier ?
L'INDIVISION : Les Fondamentaux
L'article de loi le plus important et le plus basique en matière d'indivision est l'article 815 du Code civil.
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Et, CERISE 🍒 sur le GATEAU 🍰 : L'indivision est IMPRESCRIPTIBLE.
Cela signifie que chaque indivisaire peut provoquer le partage à tout moment, sans limite de temps après l'acte de succession.
QU'EST-CE QUE L'INDIVISION ?
C'est le fait, pour plusieurs personnes, de posséder un ou plusieurs biens en commun à la suite d'un acte de succession. Les indivisaires peuvent faire partie de la même famille ou non, car le point commun est d'avoir hérité de #bien(s) commun(s).
DEUX TYPES de NATURE existent dans l'INDIVISION : la nue-propriété et l'usufruit.
Le nu-propriétaire possède le bien, en ce qu'il est bénéficiaire légal des fruits de la VENTE si elle est provoquée.
L'usufruitier, de son côté, perçoit à lui seul les bénéfices des fruits du bien, à savoir : loyers, dividendes, ou tout intérêt financier découlant directement du bien ; il peut également jouir du bien (y habiter, ou utiliser une partie du bien, soit pour son usage personnel, soit pour un usage professionnel).
En indivision, il peut se trouver un indivisaire qui a la pleine propriété constituée selon cette répartition :
3/4 en usufruit + 1/4 en nu propriété.
==> Cet indivisaire est nu-propriétaire du bien au même titre que ses coindivisaires et perçoit, en surplus, les fruits du bien durant toute la durée de l'indivision.
Lors du partage, cet indivisaire recevra les bénéfices de sa part d'indivision PLUS un pourcentage compensatoire de la vente pour lui offrir des indemnités suite à la perte de son usufruit.
DANS QUELLE CONDITION le partage est-il POSSIBLE ?
Pour que le partage soit possible, il faut que les coindivisaires soient propriétaires du bien selon la même Nature.
En d'autres termes, les coindivisaires doivent être tous nu-propriétaires pour vendre.
Si un indivisaire est nu-propriétaire et son coindivisaire est uniquement usufruitier, le nu-propriétaire ne peut pas vendre. L'usufruitier, quant à lui, ne bénéficiera jamais des fruits de la vente du bien. Une fois l'indivision terminée, il cesse d'être usufruitier.
Enfin, si un indivisaire est en pleine propriété, c'est-à-dire aux 3/4 nu-propriétaire et 1/4 usufruitier, et que son coindivisaire est nu-propriétaire, ils partagent la nature de nue-propriété : par conséquent, la vente du bien peut être provoquée.
COMMENT la VENTE d'un BIEN INDIVIS peut-elle être PROVOQUEE ?
Si la vente est du domaine des possibles, elle peut être provoquée d'un commun accord. Dans le cas où l'un ou plusieurs indivisaires n'est pas d'accord pour vendre, une demande de partage peut être faite à l'amiable. Cette première procédure est obligatoire dans un processus de demande de partage.
Si la demande de partage à l'amiable est toujours refusée, une procédure civile peut être entamée par l'intermédiaire d'un avocat. Cette étape n'est possible que dans le cas où la procédure amiable a été respectée à la lettre, donc avec un avocat, obligatoirement.
Quoi que vous dise votre avocat, sachez qu’une procédure civile de demande de partage prend plusieurs années, même si toutes les conditions sont réunies.
Dans les faits, une demande de partage peut être faite à partir du moment où au moins l'un des coindivisaires veut cesser de rester en indivision.
Les mauvaises relations entre coindivisaires, par exemple, suffisent d'être invoquées pour justifier une demande de partage (CA Versailles 1re ch., 1re section, 30/11/2021)
LISEZ AUSSI :
Journal de l'agence : Démembrement versus indivision.
Journal de l'agence : Article-815, le site qui facilite la sortie des indivisions conflictuelles.
Ministère de l'économie et des finances : Succession, qu'est-ce que l'indivision ?
Service Public . FR : Succession, indivision entre héritiers.
Indivision : achat en indivision et régime d'indivision (www.notaires.fr)
La Revue de Presse du 14 mars 2023
L'Audit énergétique - Hauteur sous plafond des locations - Les Crédits : ça continue. ET... les sujets sur la SUCCESSION : Comment éviter les droits de succession ?
Quand vous héritez d’un bien immobilier de vos parents ou d’un autre membre de la famille, vous payez automatiquement des droits de succession à l’État. Les montants sont établis en fonction de la filiation et de la valeur du bien.
EXTRAIT.
La façon la plus simple d’éviter de payer des droits de succession sur un bien immobilier est de créer une Société civile immobilière (SCI) familiale. Cette forme juridique permet à une personne de donner aux membres de sa famille des parts sur un bien immobilier. Cela présente de nombreux avantages, à commencer par le fait d’éviter de payer de lourds droits de succession au décès du propriétaire. À titre indicatif, le pourcentage prélevé par l’État peut atteindre 60 % si le lien de parenté n’est pas de premier degré. De plus, les enfants peuvent détenir la majorité, voire la quasi-totalité, des parts d'une SCI, mais ne pas en avoir l’usufruit du bien avant le décès du parent. Cela évite bien des problèmes lors de l'héritage.
La SCI est une solution intéressante, probablement la plus avantageuse au niveau fiscal. Cependant, vous disposez d’autres moyens pour protéger votre famille et pour leur éviter de payer des frais de succession. La donation du vivant permet ainsi de transmettre ses biens immobiliers à ses enfants avant le décès. Là encore, la personne qui lègue de son vivant, continue d’avoir la jouissance de son bien jusqu’à sa mort.
POUR EN SAVOIR PLUS, cliquez sur le lien du site CA M'INTERESSE ici
Avant de procéder à l’aménagement d’une pièce habitable, intéressez-vous à sa hauteur sous plafond. En effet, ce critère joue un rôle majeur sur les plans esthétique, fonctionnel et technique. La loi a-t-elle imposé une hauteur de plafond minimum ?
SOMMAIRE.
EXTRAIT.
La hauteur sous plafond fait référence à la distance ou à l’espace entre le plafond fini (c’est-à-dire celui qui est visible) et le sol de la pièce. En d’autres termes, la hauteur sous plafond correspond à la hauteur des murs de la maison. Elle s’exprime en millimètres ou en centimètres.
Étant donné qu’elle participe à la notion de décence d’une habitation, la hauteur sous plafond est d’une grande importance. Elle influe sur la luminosité intérieure et la qualité de vie. Elle est utilisée pour l’estimation du loyer ou du prix de vente, ainsi que pour le calcul de la surface privative ou de la surface habitable d’un bien en copropriété.
La hauteur sous plafond ne doit surtout pas être confondue avec la hauteur entre 2 planchers. Pour le calcul de cette dernière, les faux plafonds sont inclus dans la mesure.
L’audit énergétique règlementaire : la mauvaise blague du 1er avril 2023
Un article de Batirama (batirama.com)
Prévu initialement à compter du 1er septembre 2022, l’audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques F ou G entre en vigueur au 1er avril 2023 et utilise la méthode du DPE.
EXTRAIT.
Pousser les passoires thermiques vers une rénovation performante
Le but de cet audit énergétique consiste à lister les travaux nécessaires pour parvenir une "rénovation performante" du bien considéré. La notion de rénovation performante est définie par l’alinéa 17bis de l’Art. L111-1 du Titre 1er du Livre 1er du Code de la Construction et de l’habitation.
Cet alinéa précise : "Rénovation énergétique performante : la rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :
a) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au sens de l'article L. 173-1-1
b) L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées."
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
-
les bureaux d'études "Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives)" (qualification OPQIBI 1905),
-
les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation.
Le président de la FPI nous confie le témoignage d'un banquier qui a divisé l'accès au crédit par 14 dans son établissement
SOMMAIRE.
"Il prêtait 100 millions d'euros par semaine pour des prêts acquéreurs, il se limite maintenant à 30 millions par mois"
EXTRAIT.
Les français mettent sur pause leurs projets immobiliers.
Le fameux taux d'usure, où les banques m'ont plus d'intérêt à prêter puisque, un grand banquier me disait, la semaine dernière: "Le taux d'usure est de 4% [il est relevé tous les mois - jusqu'au mois de juin]. Actuellement, si je prête en-dessous de 5,68%, je perd de l'argent."
Un Banquier qui prêtait 100 millions d'euros par semaine à des prêts acquéreur et qui interdit à ses équipes de donner plus de 30 millions par MOIS.
Donc, il divisé l'accès au crédit par 14.